Le règlement relatif aux « normes techniques de règlementation » (RTS) de la DSP2  a  été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 13 mars 2018, date qui  constitue  le point de départ du délai de 18 mois pour l’entrée en vigueur des  RTS (soit le 14 septembre 2019).

Rappelons  que ces RTS, élaborées par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), avaient été adoptées par la Commission le 27 novembre 2017 et que le Parlement européen disposait de trois mois pour l’examiner. En l’absence de modifications à l’issue de cet examen, les RTS sont  devenues définitives le 27 février 2018, mais c’est la date de leur publication au Journal Officiel qui  constitue  le point de départ du délai de 18 mois pour leur entrée en application, c’est-à-dire le 14 septembre 2019.

Lien vers les RTS :  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2018:069:TOC

 

DSP2 : discussion au Parlement français du projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la DSP 2

On se souvient que La FBF s’est élevée contre risques de la « période intérimaire » de 18 mois (entre l’entrée en application de la DSP2 le 13 janvier 2018 et l’entrée en application des RTS le 14 septembre 2019); elle avait milité pour un raccourcissement de cette période via un report de l’entrée en application de la DSP2, mais n’avait  pas été suivie. Intervenant dans le cadre du Fintech Forum le 30 janvier 2018, le gouverneur de la Banque de France a proposé de raccourcir cette période via une entrée en application anticipée des RTS. Cette proposition, soutenue par le directeur général de l’ANSII, a pris la forme d’un amendement gouvernemental au projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la DSP2. Cet amendement a été discuté le 8 février à  l’Assemblée Nationale puis le 22 mars 2018 au Sénat. Il  consiste à dire que si les API sont développées par les banques plus tôt qu’en 18 mois et validées par le régulateur bancaire, elles deviendront obligatoires.

Lien vers le compte-rendu de la discussion à l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180138.asp

Lien vers le compte-rendu de la discussion au Sénat : http://www.senat.fr/seances/s201803/s20180322/s20180322001.html#section39

A noter qu’à l’occasion de cette discussion au Parlement, le gouvernement a également soumis un amendement relatif à l’accompagnement du « cashback » (rendu d’espèces complémentaires à la demande du client lors du passage en caisse),  nouveau service autorisé par la DSP2, celle-ci laissant toutefois très largement aux États-membres le soin d’en définir les modalités pratiques d’exercice.