Le projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la DSP2 (directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur) a été définitivement adopté par le Parlement français le 25 juillet 2018.

Rappelons que la discussion de ce projet de loi avait débuté en février 2018, avec une première lecture à l’Assemblée Nationale le 8 février 2018 et au Sénat le 22 mars 2018. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion s’était réunie le 19 avril 2018, mais sans parvenir à un accord. Après une nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 5 juillet 2018, le texte a été adopté dans les mêmes termes par le Sénat le 25 juillet 2018.

La pierre d’achoppement des discussions était un amendement proposé par la commission des finances du Sénat visant à mettre en place une obligation d’assurance pour les agrégateurs de comptes et les initiateurs de paiements, en cas de fraude ou de fuite de données pour les comptes non couverts par la DSP2 c’est-à-dire les comptes autres que les comptes de paiement (notamment les comptes d’épargne). Cet amendement avait été rejeté par l’Assemblée Nationale (et le gouvernement) au motif qu’en l’absence de dispositions équivalentes dans les autres pays européens, il s’agirait d’une sur-transposition de la directive, qui pénaliserait les FinTech françaises. La commission des finances du Sénat a finalement accepté de retirer cet amendement moyennant un engagement du gouvernement de lancer une mission de réflexion sur le sujet (mission à laquelle seront associées la Banque de France, l’ACPR, la CNIL, l’ANSSI et l’Inspection générale des finances) et de saisir la Commission européenne pour faire avancer le dossier au niveau européen.

Rappelons par ailleurs que le gouvernement a mis à profit ce projet de loi pour compléter, par amendements, les dispositions de l’ordonnance du 9 août 2017 sur trois points : le « cashback » ; l’extension de la garantie des dépôts ; les interfaces de communication sécurisées (API).

Le cashback consiste à autoriser les commerçants à effectuer un rendu d’espèces lors d’un achat. Dans ce but, une section nouvelle, intitulée « fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement » a été ajoutée dans le Code monétaire et financier. Celle-ci précise que :

  • ce service ne peut être fourni qu’à la demande de l’utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles, formulée juste avant l’exécution d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services
  • les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés ne peuvent donner lieu à fourniture d’espèces.

Un décret précisera le montant minimal de l’opération de paiement dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies en cashback ainsi que le montant maximal de numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.
Le bénéfice de la garantie des dépôts a été étendu aux sommes déposées par les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, afin de renforcer la protection des clients.

Concernant les interfaces de communication sécurisées (API), un décret définira les modalités de communication entre les prestataires de services de paiement et les gestionnaires de comptes dans l’attente de l’entrée en vigueur, en septembre 2019, des normes techniques de réglementation (RTS). L’objectif est ici d’anticiper la mise en place des modalités de communication sécurisées prévues par les RTS : si les API sont développées avant septembre 2019 et validées par le régulateur bancaire, elles deviendront obligatoires.
Rappelons que le gouverneur de la Banque de France avait évoqué cette solution lors de son intervention dans le cadre du Fintech Forum le 30 janvier 2018. Soutenue par le directeur général de l’ANSII, cette proposition a pris la forme d’un amendement gouvernemental, qui a été adopté sans difficulté aucune lors de la discussion parlementaire.

Lien vers l’ensemble du dossier législatif (sur le site du Sénat) :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201803/directive_services_de_paiement_dans_le_marche_interieur.html