L’ACPR lance une consultation publique sur son « projet de position relative aux notions de réseau limité d’accepteurs et d’éventail limité de biens et services ». Ce document présente : (1) les critères d’exemption ; (2) le bilan des exemptions accordées à ce jour par l’ACPR (36 exemptions d’agrément d’établissement de paiement ; 11 exemptions d’agrément d’établissement de monnaie électronique) et (3) les points d’attention et les propositions d’évolution du suivi spécifique aux exemptions d’agrément.

Lien : https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Communication_a_la_profession/20170609-consultation-daar-2017-01.pdf